L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est une aide nationale destinée aux personnes âgées dépendantes pour aider au financement de différentes aides telles que :
Cette aide est attribuée et versée par le Département de résidence pour les demandes à domicile ou par le Département du domicile de secours pour les personnes hébergées en EHPAD. Le domicile de secours étant le domicile ou la personne résidait trois mois avant d’aller vivre en établissement.
Pour obtenir une APA à domicile il est nécessaire de remplir le formulaire établis par le Département de résidence de la personne en perte d’autonomie. Celui-ci est disponible en Mairie et téléchargeable en ligne pour la plupart des départements Français. Le dossier de demande d’APA est composé de deux parties. La première est médicale et doit être remplie par le médecin traitant ou à défaut par un médecin spécialiste comme un neurologue ou un gériatre par exemple. La partie administrative est remplie quant à elle par la personne elle-même ou un aidant. Une fois ce dossier complété il doit être retourné au service compétent du Département de résidence dont l’adresse exacte est indiquée dans le dossier administratif. Le dossier est ensuite traité administrativement par l’équipe médico-sociale APA du département concerné. Une visite à domicile est ensuite programmée afin d’évaluer les besoins de la personne dépendante. Lors de cette visite le professionnel apprécie le degré de perte d’autonomie en se basant sur la grille AGGIR qui permet d’établir un classement qui s’étend du GIR (Groupe Iso-Ressource) 1 pour une personne totalement dépendante au GIR 6 pour une personne totalement autonome. Une fois cette évaluation terminée le professionnel propose un plan d’aide qui tient compte du niveau de dépendance et du niveau de ressource du foyer fiscal du demandeur. Celui-ci doit être accepté sous dix jours par le demandeur. Une fois l’APA accordée la personne reçoit une notification de décision par courrier. Attention cette demande est individuelle, les couples doivent donc faire une demande par personne.
Le demandeur doit avoir au moins 60 ans et doit être classé en GIR 1 à 4 par l’équipe médico-sociale APA. Le demandeur doit résider soit à son domicile, chez un proche, chez un accueillant familial ou dans une résidence autonomie. Quel que soit la situation le demandeur doit habiter en France de manière régulière et stable. Il n’est pas possible de bénéficier de l’APA si le demandeur bénéficie déjà de l’aide sociale aide-ménagère, de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou de la Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne (PCRTP).
Les pièces demandées pour l’instruction de ce dossier dépendent de chaque département. Une liste commune est établie mais des pièces complémentaires peuvent être demandées par le département. Il faudra fournir obligatoirement une photocopie du livret de famille, d’une photocopie d’une pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité, extrait d’acte de naissance, titre de séjour ou carte de résident), une photocopie du dernier avis d’imposition, une photocopie de la dernière taxe foncière sur les propriétés bâties et un RIB au nom du demandeur.
Les services départementaux disposent d’un délai de dix jours pour accuser réception du dossier. La notification de décision finale de l’APA doit intervenir dans un délai maximum de deux mois a compté de la date de dépôt du dossier complet. Pour les situations qui demande un traitement rapide une APA en urgence est mise en place dans certain département. Dans ce cas-là un montant forfaitaire est attribué le temps de traitement du dossier.
C’est lors de la visite à domicile de l’équipe médico-sociale de l’APA que le montant attribué est décidé. Il est calculé en fonction des besoins et des ressources du demandeur. Un montant maximum mensuel est défini nationalement de la façon suivante :
GIR 1 : 1737,14€
GIR 2 : 1394,86€
GIR 3 : 1007,83€
GIR 4 : 672,26€
Une majoration est possible dans le cadre d’un besoin de répit de l’aidant principal indispensable au maintien à domicile et qui ne peut pas être remplacé par une autre personne. La majoration a pour objectif de financer une solution de répit telle qu’un accueil de jour, un hébergement temporaire en EHPAD ou encore l’emploi d’une auxiliaire de vie. La majoration peut-être d’un montant maximum de 506,71€ par an ou 1006,71€ en cas d’hospitalisation de l’aidant. A savoir, si l’APA est inférieur à 30,09€ elle n’est pas versée.
Si l’établissement d’hébergement que vous avez choisi est situé dans le même département que le domicile de secours aucune démarche n’est à faire par le demandeur. Il en est de même si l’établissement perçoit une dotation globale pour tous les résidents. Cependant si l’une de ces deux conditions n’est pas remplie une demande doit être faite auprès du Département. A savoir que les documents justificatifs demandé sont les mêmes que dans le cadre d’une demande d’APA à domicile.
Dans le cadre d’un hébergement c’est l’établissement qui va définir le degré de dépendance (le GIR). La procédure et les délais d’obtention sont ensuite les mêmes que pour une demande d’APA à domicile.
Les conditions d’âge et de dépendance sont les mêmes que pour l’APA à domicile. Il en est de même pour les revenus non cumulables avec l’APA en établissement. Seules les conditions de résidences changent. En effet, l’établissement d’accueil doit se situer en France et doit accueillir au moins vingt-cinq personnes âgées dépendantes. En dessous de ce seuil c’est l’APA à domicile qui doit être sollicitée.
L’APA en établissement a pour but de payer le forfait dépendance de l’établissement dans lequel le bénéficiaire est accueilli. Ce tarif est imposé à l’établissement par le Département. En fonction des revenus du ménage une participation peut être demandée. Le versement est fait directement à l’établissement qui le déduira de la facture mensuelle au résident.
La demande d’APA qu’elle soit faite dans le but de maintenir une personne âgée dépendante à son domicile ou pour financer une solution d’hébergement est faite et signée par la personne elle-même ou son représentant légal. Il est tout à fait possible de se faire aider dans cette démarche importante et parfois lourde de sens pour une personne en situation de perte d’autonomie. Des travailleurs sociaux sont à la disposition du demandeur pour l’accompagner dans les démarches. Pour cela, il est possible de s’adresser à la Mairie, au Centre Communal d’Action Social (CCAS) de son secteur, au Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) ou encore au service social de l’hôpital en cas d’hospitalisation.