La nouvelle loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative au vieillissement de la population et à l’adaptation de la société modifie certaines dispositions. Afin de valider cette loi et de l’a faire entrer en vigueur il faut attendre la publication des décrets d’application. Voici un tour d’horizon de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie.
Conditions d’obtention de l’APA à domicile :
Comment retirer le dossier de demande d’APA domicile ?
Vous devez d’abord vous procurer un dossier de demande d’APA (téléchargeable en bas de page) :
Les pièces complémentaires :
Une fois votre dossier parfaitement complété, vous devez le retourner à l’adresse signalée dans le dossier avec les éléments suivants :
Dès que votre dossier de demande d’APA sera réceptionné une équipe composée d’un médecin et une assistante sociale se rendra à votre domicile afin d’évaluer votre niveau de dépendance selon la classification de la grille AGGIR. Si l’évaluation effectuée vous situe entre le GIR 1 et le GIR 4 vous pourrez bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie à domicile dans l’un des cas suivant par exemple :
Le montant maximum mensuel de l’APA selon votre GIR :
Le premier versement de l’APA interviendra le mois suivant la décision de l’attribution. Cette aide est versée mensuellement entre le 1er et le 10 du mois au plus tard.
La déclaration obligatoire du bénéficiaire
Une fois que la décision d’attribution a été validée, vous devrez compléter le formulaire cerfa n°10544*02 dans le mois suivant afin de déclarer le service d’aide auquel vous avez recours ou le/les salariés embauchés.
Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration d’une allocation personnalisée d’autonomie ci-dessous
déclaration APA-cerfa_10544-02