Il est possible de la percevoir dans le cadre d’un accueil en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), en Résidence Autonomie ou en Unité de Soins Longue Durée (USLD). Pour cela il faut que l’établissement possède des places habilitées à recevoir des personnes bénéficiaires de l’ASH.
Comme toute aide sociale l’ASH est accordée aux personnes qui remplissent les conditions prévues par l’Etat mais aussi par le règlement départemental qui vient compléter les dispositions nationales.
Afin d’obtenir l’ASH il faut remplir des conditions d’âges. Le demandeur doit avoir plus de 65 ans ou plus de 60 ans s’il est reconnu inapte au travail. La seconde condition est celle de la résidence. Le demandeur doit vivre en France de façon stable et régulière depuis plus de trois mois. De plus, les personnes de nationalité étrangère doivent détenir un titre de séjour en cours de validité. La dernière condition est financière, le demandeur doit avoir des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement de la structure d’accueil. Attention l’ASH ne pourra être versée que si le bénéficiaire est accueilli sur une place habilité à l’ASH, ce qui n’est pas le cas de tous les établissements.
Chaque département possède son propre règlement d’aide sociale, de ce fait les règles de versement peuvent varier d’un département à l’autre. Le montant attribué est fixé en fonction des ressources du bénéficiaire, de la personne avec qui elle vit en couple (même hors mariage) ainsi que des ressources des obligés alimentaires (enfants, petits-enfants, gendres et belles-filles).
La personne verse au Département 90% de ses ressources et garde à sa disposition les 10% restant. Cette sommes mis à disposition ne peut pas être inférieure à 108€ par mois. Pour les couple le fonctionnement est le même mais la sommes minimale laissée au conjoint qui reste à domicile est de 903,20€ par mois.
Les obligés alimentaires sont ensuite sollicités pour participer règlement des sommes restantes nécessaires aux paiements des frais d’hébergements. Une fois toutes ces personnes sollicitées c’est le Département qui règle les frais supplémentaires.
L’obligation alimentaire consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, logement, soins médicaux, vêtements, etc.) Dans le cadre de l’ASH cette obligation consiste à aider un membre de la famille au paiement de sa structure d’hébergement.
Qui sont les obligés alimentaires d’une personne âgée en structure d’hébergement ? Les descendants et leurs alliés en ligne direct c’est-à-dire les enfants, les gendres et belles-filles. L’obligation pour les gendres et belles-filles prend fin en cas de décès du conjoint s’il n’y a pas d’enfant vivant du couple. Un enfant peut être déchargé de cette obligation par le Juge si le parent a manqué gravement à ses obligations ou si l’enfant qui ont été retiré de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d’au moins 36 mois cumulé avant l’âge de 12 ans. Attention certains départements sollicitent également les petits enfants majeurs dans le cadre de l’obligation alimentaire. Au sein d’un couple on ne parle pas d’obligation alimentaire mais de devoir de secours. Celui-ci existe en cas de mariage ou de Pacte Civil de Solidarité (PACS).
Il n’existe pas de barème quant au montant de l’obligation alimentaire. Les obligés alimentaires doivent s’entendre entre eux sur leurs participations. A défaut c’est le Département qui proposera une participation pour chaque obligé alimentaire. En cas de désaccord c’est le Juge aux affaires familiales qui décidera des participations individuelles.
Il est important de savoir avant de se lancer dans ces démarches que les sommes versées par le Département dans le cadre de l’ASH sont récupérable du vivant et au décès du bénéficiaire. Cette récupération peut se faire dans trois situations :
Si la personne ne remplit aucune de ces conditions de récupération alors les sommes
Afin d’obtenir l’ASH des démarches administratives sont à entreprendre. Il n’existe actuellement pas de dossier national pour cette demande. Chaque Département a donc son propre dossier. Celui-ci est récupérable à la Mairie ou au Centre Communal d’Action Social (CCAS) le plus proche du domicile. Il est également téléchargeable sur le site internet de la plupart des Départements. Le demandeur doit remplir le dossier administratif et fournir les documents demandés par le Département. Le dossier doit être déposé ou envoyé au CCAS.
Il n’existe pas de liste précise de documents à fournir puisque chaque département à son propre règlement. Les documents demandé sont tout de même souvent les mêmes à savoir :
La décision du département est notifiée par courrier au demandeur ou à son représentant légal en cas de protection juridique. Si la demande est refusée il est possible de faire une demande de recours par courrier simple auprès du Département. Ce courrier peut être envoyé par courrier ou déposé en main propre. Le Département doit répondre à ce recours dans un délai de 2 mois. En cas de refus le demandeur peut formuler un recours auprès du tribunal administratif.
Attention la prise en charge des frais d’hébergement débute dès la date d’entrée en établissement. Pour cela la demande doit être déposée 2 mois maximum après l’admission. Il est donc préférable d’engager ces démarches en même temps que les démarches d’admissions dans l’établissement.
A savoir : une personne hébergée en établissement depuis plus de 5 ans sans avoir eu recours à l’ASH et sans occuper une place habilité peut tout de même bénéficier de cette aide si elle en a besoin.
En conclusion l’Aide Sociale à l’Hébergement est une aide financière qui permet d’aider une personne âgée à subvenir aux frais d’hébergement dans une structure habilité. Même si les délais de traitement sont longs cette aide est rétroactive, c’est-à-dire qu’elle est versée à partir de la date d’entrée de l’établissement pour les admissions nouvelles ou à partir de la date de dépôt du dossier pour les personnes hébergées depuis plus de 5 ans. Cette démarche peut être faite par le demandeur ou ses aidants mais aussi avec l’aide d’un travailleur social au CCAS ou à l’hôpital par exemple.