L’allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) est versée aux personnes qui souffrent d’une invalidité et qui ne remplissent les conditions d’âge pour pouvoir percevoir l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA). Le montant de l’ASI varie en fonction de la composition familiale mais aussi des ressources du demandeur. L’ASI est une prestation mensuelle qui est accordée aux personnes invalides ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) pour les personnes qui dépendent du régime général ou par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour les personnes qui dépendent du régime agricole.
Afin de pouvoir en bénéficier plusieurs critères doivent être respectés :
Il n’y a pas d’âge minimum pour percevoir l’ASI, cependant il n’est pas possible de percevoir cette allocation après avoir atteint l’âge minimum pour pouvoir percevoir l’ASPA c’est à dire 62 ans.
Pour pouvoir bénéficier de l’ASI il est indispensable de percevoir au moins une des pensions suivantes :
Des conditions de résidence et de régularité de séjour sont également nécessaires. En effet, pour un ressortissant français il est nécessaire de résider de façon régulière en France. Pour cela il faut remplir une des deux conditions suivantes :
Les personnes de nationalité étrangère peuvent percevoir l’ASI si elles remplissent les mêmes conditions de résidence que les ressortissants français mais aussi si elles ont détenus un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins 10 ans ou s’il est ressortissant d’un Etat membre de l’espace économique européen ou de la confédération Suisse. Si une personne de nationalité étrangère n’est pas en mesure de présenter l’ensemble des titres de séjour de la période concernée il est possible de bénéficier tout de même de l’ASPA si la durée des trimestres cotisés pour la retraite indique une résidence régulière en France.
Des conditions de ressources sont également prises en compte. Au-delà d’un certain plafond de ressources établi en fonction de la composition familiale il n’est pas possible de percevoir l’ASI. Si le demandeur vit seul ses ressources annuelles ne doivent pas dépasser 8 679,01€. S’il vit en couple (dans le cadre d’un mariage, d’un Pacs ou d’un concubinage / union libre) le plafond de ressources est alors fixé à 15 201,92€ annuel. Afin de pouvoir déterminer les droits du demandeur à l’ASI l’examen des ressources prend en compte les revenus des 3 derniers mois avant la date d’effet de l’ASI. Cependant, toutes les ressources ne sont pas prises en compte. Par exemple : les revenus professionnels sont pris en compte partiellement. Si le demandeur est en couple sont pris en compte les revenus perçus les 3 derniers mois auquel est soustrait la somme de 2 309,13€. Pour une personne seule la démarche est la même mais il faut retirer 1 385,48€.
Les ressources prises en comptes sont les suivantes :
Les ressources non prise en comptes sont les suivantes :
Le montant de l’ASI est revalorisé tous les ans le 1er avril. Le montant alloué varie en fonction de la composition familiale de la façon suivante :
Les personnes qui perçoivent des ressources inférieures à 3 687,20€ par an peuvent percevoir l’ASI à hauteur de 4 991,81€ par an. Une personne qui perçoit des ressources comprises entre 3 687,20€ et 8 679,01€ par an peut percevoir l’ASI d’un montant calculé entre la différence entre 8 679,01€ et le montant annuel des ressources. Les personnes bénéficiant de ressources supérieures à 8 679,01€ par an ne pourront pas percevoir l’ASI.
Les personnes qui perçoivent des ressources inférieures à 10 210,11€ par an peuvent percevoir l’ASI à hauteur de 4 991,81€ par an. Une personne qui perçoit des ressources comprises entre 10 210,11€ et 15 201,92€ par an peut percevoir l’ASI d’un montant calculé entre la différence entre 15 201,92€ et le montant annuel des ressources du couple. Les couples bénéficiant de ressources supérieures à 15 201,92€ par an ne pourront pas percevoir l’ASI.
Les couples qui perçoivent des ressources inférieures à 6 964,66€ par an peuvent percevoir l’ASI à hauteur de 8 237,26€ par an. Une personne qui perçoit des ressources comprises entre 6 964,66€ et 15 201,92€ par an peut percevoir l’ASI d’un montant calculé entre la différence entre 15 201,92€ et le montant annuel des ressources du couple. Les personnes bénéficiant de ressources supérieures à 15 201,92€ par an ne pourront pas percevoir l’ASI.
Les couples qui perçoivent des ressources inférieures à 6 964,66€ par an peuvent percevoir l’ASI à hauteur de 9 983,62€ par an. Un couple qui perçoit des ressources comprises entre 6 964,66€ et 15 201,92€ par an peut percevoir l’ASI d’un montant calculé entre la différence entre 15 201,92€ et le montant annuel des ressources du couple. Les couples bénéficiant de ressources supérieures à 15 201,92€ par an ne pourront pas percevoir l’ASI.
Afin de faire la demande d’ASI le demandeur doit remplir un formulaire qui dépend de sa situation. Les formulaires sont différents si le demandeur dépend de la CPAM ou de la MSA. Ils diffèrent également en fonction d’autres droits. En effet, si le demandeur est perçoit une pension d’invalidité, une pension de retraite anticipé ou une pension de réversion le formulaire diffère. Afin de se procurer le bon formulaire le demandeur peut s’adresser à sa caisse de retraite principale.
A savoir que l’ASI est versé à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande. Si la demande d’ASI est reçue dans les 3 mois suivant la notification d’accord d’une pension de retraite ou d’invalidité la date d’effet de l’ASI est alignée sur celle de ces pensions. Attention le droit à l’ASI prend fin dès que le bénéficiaire a atteint l’âge légal de départ à la retraite au bénéfice de l’ASPA.
A compter du 1 janvier 2020 la sécurité sociale ne récupère plus le montant mensuel en cours de l’ASI au décès de son titulaire. Cette disposition s’applique également pour les prestations versées avant le 1er janvier 2020.