Les mesures de protections juridiques sont au nombre de 3 :
Ces mesures sont mises en place par un Juge des Tutelles lorsqu’une de ces 3 situations est constatée :
Une mesure de protection juridique peut être demandée par la personne elle même si elle est en capacité de prendre une décision éclairée, par un proche comme un membre de la famille ou un ami ou encore par des professionnels tels qu’un assistant de service social ou un médecin. L’objectif étant de protéger la personne et/ou son patrimoine qui ne serait pas ou plus en capacité de le faire seule.
Les 3 types de mesures de protections juridiques qui existent en France sont plus ou moins protectrices. En fonction de l’évolution de la personne les mesures peuvent aussi évoluer. Le Juge peut en effet réévaluer la situation et demander une mainlevée de la mesure soit au profit d’une autre mesure soit pour arrêter toute mesure mise en place. Afin d’éviter qu’une personne soit sur protégée ou sous protégée le Juge des Tutelles doit respecter 3 principes :
Une demande de protection juridique peut être faite par :
Afin de faire une demande de mise sous protection juridique il est nécessaire de présenter au mieux la situation de la personne à protéger au Juge des Tutelles. Pour cela un formulaire CERFA a été établi afin de faciliter cette démarche administrative complexe. En plus du document CERFA il est obligatoire de fournir un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois mais aussi un certificat médical circonstancié établi par un médecin expert inscrit sur la liste du Procureur de la République. Cette liste est téléchargeable en ligne sur le site du Tribunal de Grande Instance. Aussi, tous les documents attestant des difficultés que rencontrent la personne à protéger seront à joindre au dossier.
Un médecin ou un travailleur social peut également demander une mise sous protection juridique s’il estime que la personne doit être protégée. Pour cela un signalement doit être fait auprès du Procureur de la République. C’est lui qui choisira de se saisir de la situation en fonction des éléments qui seront portés à sa connaissance. S’il estime que la personne doit être protégée il va transmettre le dossier au Juge des Tutelles. Sinon il le classera sans suite.
Les mesures de protections juridiques peuvent être exercées par un professionnel d’une association tutélaire, par un mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) ou par un proche de la personne protégée (conjoint, membre de la famille ou un proche ayant des liens étroits et stables avec la personne). C’est le Juge des Tutelles qui choisit le type de mesure nécessaire ainsi que la ou les personnes qui vont exercer la mesure.
Cette mesure de protection est une mesure provisoire. Elle peut être mise en place pour une durée de 1 an renouvelable une fois. Les délais de mise en place d’une mesure de protection juridique sont parfois très long ainsi le Juge des Tutelles peut mettre en place une Sauvegarde de Justice dans l’attente de prendre une décision plus durable de type Tutelle ou Curatelle. Cette mesure provisoire peut également servir à accompagner une personne dans un acte unique difficile à gérer seul. Par exemple pour la vente d’un bien immobilier. Pour cela un mandataire spécial sera nommé pour accompagner la personne dans ses démarches.
La curatelle est une mesure de protection juridique moins restrictive que la tutelle. Elle laisse davantage de droits à la personne protégée. Un curateur est nommé par le juge. Il assiste la personne dans les actes risquant de porter atteinte à son patrimoine ou à sa personne. Le curateur peut être un proche ou un professionnel. Il existe 3 types de curatelles qui s’appliquent à la protection de la personne ou à la protection de ses biens. :
Quel que soit le type de Curatelle mise en place le majeur protégé peut continuer à faire certains actes sans l’accord de son curateur comme voter, choisir son lieu de résidence, rédiger un testament, gérer le paiement des facture. Cependant le majeur ne peut plus vendre ou acheter un bien seul, faire une donation ou encore ouvrir un nouveau compte bancaire sans l’accord de son curateur.
La mise sous curatelle est limitée dans le temps et ne peut pas excéder 5 ans. Le juge peut ensuite la renouveler, la modifier (la renforcer ou la diminuer) ou l’arrêter si elle ne se justifie plus.
La tutelle est la mesure de protection juridique la plus forte. Elle est dite de représentation. Elle concerne les personnes majeures qui ne peuvent plus veiller sur leurs intérêts du fait de l’altération de leurs facultés mentales ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté. La mise sous tutelle entraîne une incapacité totale pour la personne protégée, autrement dit une privation complète de sa capacité juridique à l’exception de son droit de vote (sauf précision du juge). La mise sous tutelle est limitée dans le temps et ne peut excéder 5 ans. Le juge peut ensuite la renouveler, la modifier ou l’arrêter si elle ne se justifie plus. Les démarches sont les mêmes que pour les autres mesure de protection juridique. Dans ce cas-là les actes de disposition doivent être autorisés par le Juge des Tutelles (Vente d’un bien immobilier, donation, conclusion d’un emprunt). Le Tuteur lui se charge des actes d’administration (C’est à dire les actes de la vie courante).
Dans le cadre d’une Tutelle le majeur ne peut plus prendre de décision pour lui-même sauf pour les actes suivant :
Quel que soit la mesure décidée par le Juge des Tutelles il est possible pour le majeur de la contester. Cette démarche doit être faite dans les 15 jours suivant la notification du jugement en courrier recommandé avec avis de réception adressé au Tribunal d’Instance.