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  1. Les 7 règles pour garantir un bon investissement EHPAD

    Les règles d’or pour un investissement EHPAD sécurisé

     

    Investir en résidence de services EHPAD s’avère être un bon placement pour préparer sa retraite et optimiser la fiscalité de ses revenus locatifs, cependant il faudra respecter certaines règles pour que votre investissement soit une bonne opération.

     

    Règle n°1 : Le choix du gestionnaire EHPAD

    Le gestionnaire de la résidence EHPAD sera votre unique interlocuteur et s’occupera de gérer votre bien. De plus le bail commercial que vous signez avec lui n’a de valeur que s’il peut respecter ses engagements, donc plus votre gestionnaire EHPAD sera un grand opérateur, mieux ce sera pour votre investissement en chambre EHPAD.

     

    Règle n°2 : Ne pas se laisser tenter par des rentabilités trop attractives

    Le rendement est important, mais attention à ce qu’il ne vous fasse pas tourner la tête. En effet c’est comme tout, plus le rendement est élevé plus le risque est important, et c’est pour cette raison que nous observons que les rendements supérieurs à 5,5% sont souvent proposés par des gestionnaires de petite taille avec qui le risque sera plus élevé.

     

    Règle n°3 : Étudier le bail commercial avec votre conseiller

    Le bail commercial que vous signez avec le gestionnaire est la clé de voûte de votre placement. Il reprend les points-clés et vous permet de maîtriser les recettes et les dépenses de votre investissement, il faudra donc le lire attentivement et demander à votre conseiller si un point vous pose problème.

     

    Règle n°4 : Choisir la bonne fiscalité

    Investir dans une chambre EHPAD est une chose, mais il faudra choisir le statut fiscal à mettre en place : LMNP classique en micro BIC ou BIC réel simplifié ou la défiscalisation en Censi-Bouvard. Le choix de votre statut fiscal est primordial, il faut sélectionner le meilleur statut fiscal en fonction de votre profil et de votre fiscalité.

     

    Règle n°5 : Maîtriser l’indice de revalorisation locative en EHPAD

    Le bail commercial évoque un point important : la revalorisation locative. Cette revalorisation est importante car plus vos loyers augmentent, plus votre bien prend de la valeur. Nous vous conseillons de privilégier un indice de revalorisation stable ou un indice composite (moyenne de plusieurs indices). Évitez un indice volatil comme l’indice ICC si vous n’avez pas de barrière de protection à la baisse.

     

    Règle n°6 : Maîtriser les décaissements liés à votre chambre EHPAD

    Il est important de maîtriser les charges que vous aurez dans le temps. Par exemple, lorsque vous achetez une chambre EHPAD et que vous profitez du statut LMNP il faut savoir que vous renouvelez le mobilier tous les 9 ans et que cette charge est payée par le propriétaire. Selon le programme et le gestionnaire cette charge peut passer du simple au double.

     

    Règle n° 7 : Privilégiez un professionnel pour votre investissement

    L’investissement dans une chambre EHPAD est devenu incontournable, tous les opérateurs peuvent vous le proposer : établissements bancaires, cabinets de conseil, experts comptables etc. Pour faire un bon investissement nous vous conseillons de passer par un expert qui pourra vous renseigner et vous sélectionner les meilleurs programmes EHPAD.

     

    Bonus : Contrairement à ce que certaines structures peuvent vous dire (pour vous vendre un bien) n’oubliez pas que vous ne pourrez pas placer un membre de votre famille dans votre chambre EHPAD, le bail commercial délègue totalement la gestion de votre bien.

    Notre équipe d’experts et de juristes est disponible pour vous renseigner et vous donner toutes les informations nécessaires.

  2. La convention tripartite en EHPAD

    Pour construire une résidence EHPAD il est nécessaire de signer une convention tripartite entre la résidence, le Directeur Général de l’Agence Régional de Santé (ARS) et le Président du conseil Général du département dans lequel la résidence souhaite se construire.

    À ce jour coexistent 3 types de conventions tripartites :

    Convention tripartite de première génération : Cette convention est en place depuis la parution du décret n°2001-388 du 4 mai 2001. Dans cette convention de première génération aucune coupe Pathos n’est réalisée et les établissements sont tarifés en référence à la DOMINIC.

    Convention tripartite de deuxième et troisième génération en vigueur depuis janvier 2008. Ces nouvelles conventions intègrent de nouveaux éléments clés :

    –       inscription des données pour revaloriser la dotation soins de l’établissement.

    –       une logique de qualité accentuée

    –       fiche qui détermine les différentes actions que l’établissement veut mettre en place

    –       programmation financière pour la réalisation des objectifs

    –       bilan complet sur le droit des usagers

    Environ 60% des établissements ont conclu une convention tripartite de seconde génération et moins de 5% une convention tripartite de troisième génération.

  3. La convention tripartite en établissement EHPAD

    La convention tripartite est un contrat signé entre trois parties avant la construction d’un établissement EHPAD. La mise en oeuvre d’un établissement d’hébergement de type EHPAD est donc encadrée par la loi avec l’intervention de l’ARS (Agence Régionale de Santé), le conseil général (État) et l’exploitant de l’hébergement (gestionnaire).

    1.Qu’est-ce qu’un établissement EHPAD ?

    Un EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) est un centre de soins et de services à destination de personnes dépendantes ou en perte d’autonomie. Les résidents de ce type d’hébergement bénéficieront de soins sur une longue durée ou bien en hébergement temporaire. L’Agence Régionale de Santé (ARS) est partie prenante dans la mise en oeuvre de cette convention. Les tarifs dépendances et soins dépendront des services proposés aux résidents et des aides sociales dont ils pourront disposer.

    2.Les objectifs de la convention tripartite ?

    Cette convention permet à l’État de réguler le nombre d’hébergements (et les tarifs) et de garantir des soins de qualité dans la prise en charge de la dépendance. La convention est un contrat signé entre :

    • L’Agence Régionale de Santé (ARS de votre conseil départemental)
    • Le Président du conseil général (État)
    • L’établissement EHPAD

    L’emploi de la convention tripartite vise à garantir des services de qualité dans un hébergement adapté aux besoins des résidents. les établissements EHPAD doivent passer une convention pluriannuelle avec le Président de conseil Général et l’autorité compétente pour l’assurance maladie. Le niveau de formation du personnel soignant sera un élément surveillé par l’État et le conseil général.

    3.Les tarifs en hébergement EHPAD

    Les tarifs et les soins en EHPAD s’articulent de la manière suivante :

    Le tarif hébergement : le tarif hébergement dépendra de chaque établissement et sera calculé sans prendre en compte la dépendance (hors GIR)

    Le tarif dépendance : il est fixé par le conseil départemental chaque année et dépendra du niveau de dépendance du résident (GIR1 à GIR6 | groupe iso ressources)

    Le tarif soins : les soins médicaux dispensés pour traiter les troubles physiques ou psychiques des résidents de maison de retraite.

    Chaque résident pourra demander une aide sociale selon sa situation.

    L’allocation personnalisée d’autonomie pourra être dispensée de 2 manières : APA en hébergement & APA à domicile. Pour profiter de cette allocation personnalisée le demandeur devra être âgé de plus de 60 ans, vivre en France et être en perte d’autonomie. Une évaluation du résident sera nécessaire pour déterminer s’il peut profiter de cette aide sociale.

    En conclusion, cette convention vise à mettre en oeuvre un projet de vie personnalisé et de qualité afin de proposer un service social adapté à chaque résident. Le cadre juridique (loi) de la convention tripartite offre la possibilité aux établissements de créer un projet juste et règlementaire. La participation du Président du conseil départemental et de l’agence régionale de santé (contrat signé) permettent de garantir des soins de qualités et la formation nécessaire au personnel médical.