Investir via une SARL de famille
SNC, EURL ou SARL de Famille
Le recours à ce type de forme sociale procure certains avantages
- la société est fiscalement semi-transparente c’est-à-dire non soumise à l’IS, l’imposition est réalisée chez les associés et les obligations déclaratives sont à la charge de la société.
- les associés d’EURL ou de SARL ont une responsabilité limitée. Ainsi, il n’y a aucun problème pour faire participer les enfants dans le capital de la société puisqu’il s’agit d’une société à responsabilité limitée.
- possibilité de donner des parts et même la nue-propriété des parts aux enfants tandis que la transmission est beaucoup plus compliquée en exerçant en entreprise individuelle.
Attention, les intérêts d’emprunts souscrits par les associés pour l’acquisition de leurs parts ne sont pas déductibles si ceux-ci n’ont pas la qualité de loueur en meublé professionnel.
Cas particulier de la SNC
- les associés de SNC ont une responsabilité indéfinie et illimitée.
- les enfants mineurs non émancipés ne peuvent pas être associé d’une SNC puisque tous les associés ont la qualité de commerçant.
- pour être associé de SNC il faut pouvoir avoir la qualité de commerçant. Ainsi, les personnes exerçant des activités règlementées pour lesquelles la qualité de commerçant est prohibée, et les mineurs ne peuvent pas être associés de telles sociétés.
Sarl de famille
Une SARL, afin d’opter pour le régime de SARL de famille doit
- être formée uniquement entre parents en ligne directe (grands-parents, enfants, petits-enfants…), frères et sœurs, ainsi qu’entre conjoints et partenaires liés par un PACS.
- exercer exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole. Si la société exerce une activité civile annexe constituant le complément indissociable de l’activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, la société peut opter pour le régime de famille.
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