Pour construire une résidence EHPAD il est nécessaire de signer une convention tripartite entre la résidence, le Directeur Général de l’Agence Régional de Santé (ARS) et le Président du conseil Général du département dans lequel la résidence souhaite se construire.
À ce jour coexistent 3 types de conventions tripartites :
Convention tripartite de première génération : Cette convention est en place depuis la parution du décret n°2001-388 du 4 mai 2001. Dans cette convention de première génération aucune coupe Pathos n’est réalisée et les établissements sont tarifés en référence à la DOMINIC.
Convention tripartite de deuxième et troisième génération en vigueur depuis janvier 2008. Ces nouvelles conventions intègrent de nouveaux éléments clés :
– inscription des données pour revaloriser la dotation soins de l’établissement.
– une logique de qualité accentuée
– fiche qui détermine les différentes actions que l’établissement veut mettre en place
– programmation financière pour la réalisation des objectifs
– bilan complet sur le droit des usagers
Environ 60% des établissements ont conclu une convention tripartite de seconde génération et moins de 5% une convention tripartite de troisième génération.
