Dispositions Générales (MAJ 25/06/2023)
En utilisant le site internet www.ehpad.fr, l’utilisateur accepte la collecte et l’utilisation de ses données personnelles de la manière décrite dans la présente Politique de Confidentialité. En cas de modification ou de mise à jour, la Politique de Confidentialité révisée sera mise à jour en ligne sur le Site avec mention de la dernière date de mise à jour. L’utilisateur devra en conséquence vérifier régulièrement le site www.ehpad.fr pour rester informé de tout changement ou mise à jour de la Politique de Confidentialité.
Les traitements de Données Personnelles collectées à partir du Site sont effectuées dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le responsable de traitement des données est la société Patrimoine-Expert.com, pour son propre compte.
Confidentialité
Le site internet www.ehpad.fr s’engage à respecter la vie privée des utilisateurs et la confidentialité de leurs données Personnelles lors de leur navigation sur le site (sauf cas particulier des utilisateurs, voir « création gestion et utilisation de compte utilisateur »).
Collecte des Données Personnelles
Des données peuvent être collectées lorsque l’utilisateur :
Les différentes données qui sont récoltées par le biais de formulaires sont :
En outre, nous nous réservons le droit de partager ou de vendre les informations collectées à des partenaires sélectionnés, sous réserve que ces derniers se soient engagés à respecter la confidentialité de ces données et à se conformer à toutes les lois applicables en matière de protection des données personnelles, y compris le RGPD.
Les données seront conservées pour une durée maximum de 3 ans (trois ans).
Les données conservées seront protégées par un code d’accès détenu par la Société Patrimoine-expert.com
L’internaute ayant déposé ses coordonnées pourra exercer son droit de modification et de suppression à tout moment par mail en formulant sa demande à l’adresse contact[arobase]ehpad.fr ou par courrier postale à Patrimoine-expert.com 39, rue Montgrand 13006 Marseille.
Utilisation des Données Personnelles
Les données collectées sur le site sont collectées et traitées pour les finalités décrites dans la présente section Politique de Confidentialité ou en tout autre endroit du site et notamment afin :
Les données collectées peuvent également être utilisées pour développer et entretenir des partenariats commerciaux, y compris mais sans s’y limiter, la vente de leads à des tiers. Ces activités seront menées en stricte conformité avec les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles.
Destinataire des données
Les données collectées qui concernent la catégorie « rechercher de place disponible en ehpad pour un proche » ne sont pas traitées par le site www.ehpad.fr, elles peuvent être cédées et/ou vendues à un partenaire expert dans ce domaine et disposant d’outils et de réseaux qui pourront permettre au demandeur de trouver l’établissement qui correspond à ses critères. L’EURL Patrimoine-Expert.com ne traite donc pas ces données. Si un établissement ne souhaite pas figurer sur notre annuaire, il peut sur simple demande par email à contact(arobase)ehpad.fr fou par courrier formuler une demande de retrait de sa résidence de notre annuaire gratuit. Ce service est entièrement gratuit, cependant L’EURL Patrimoine-Expert.com se réserve le droit de changer ce fonctionnement et de proposer une formule d’abonnement aux directeurs d’établissements dans le cadre de prochaines versions de son site internet www.ehpad.fr.
Les autres données collectées (investir dans un chambre ehpad ou revendre une chambre ehpad) par le site internet www.ehpad.fr peuvent être transmises aux différents services de l’EURL Patrimoine-Expert.com, pour les seules finalités exposées ci-dessus. Ces transferts se feront en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires applicables.
Nous pouvons partager les données personnelles collectées avec des tiers, y compris des partenaires commerciaux et des revendeurs, pour les finalités décrites dans ces conditions générales, ou à des fins de marketing, de publicité ou autres utilisations commerciales similaires. Avant tout partage, nous nous assurerons que tous les tiers sont contractuellement tenus de respecter la confidentialité et la sécurité de vos données et de se conformer à toutes les lois pertinentes en matière de protection des données.
Liens hypertextes
Patrimoine-Expert.com décline toute responsabilité sur le contenu des sites dont il n’est pas l’éditeur et qui sont accessibles par l’intermédiaire de liens hypertextes ajoutés par un utilisateur de notre service.
Cookies
Pour tout savoir sur les cookies, vos traces, vos droits, rendez-vous sur ce site : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/
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Crédits photos
Concernant les photos, illustrations et images utilisées par ehpad.fr à des fins de représentation de certaines catégories et/ou galeries. Voici une liste non exhaustive des sources photos (banque d’images) : Shutterstock, Fotolia, Pexels.
Concernant les utilisateurs du site avec un accès aux établissements (responsable d’établissement et/ou représentant d’un groupe de plusieurs maisons de retraite) : chaque utilisateur bénéficiant d’accès et ayant donc la possibilité d’ajouter des photos (images, photos, visuels, illustrations) de leurs établissements et/ou de personnes, certifie disposer des droits portants sur les photographies (images/illustrations de lieux ou de personnes) et de l’autorisation d’utilisation de ces images et/ou des personnes qui peuvent figurer sur ces images. Les utilisateurs s’engagent donc à disposer des droits nécessaires à diffuser toutes les photos qu’ils ajouteront sur le site preprod-ehpad-trikaya.fr.
Sources et base de données
Cette base de données est constituée en partie d’informations provenants du fichier national des établissement sanitaires et sociaux FINESS tout en veillant à une réutilisation de ces données sans les altérer et sans en modifier le sens. Par la présente nous informons donc l’ensemble de nos utilisateurs qu’une partie des données transmises sur l’annuaire des établissements EHPAD est issue du fichier national FINESS. Patrimoine-Expert.com propose également un accès aux responsables d’établissements EHPAD (voir « création, gestion et utilisation de compte utilisateur ») afin que ces derniers puissent mettre à jour les informations, ajouter des photos et apporter des informations complémentaires sans altérer la finalité de la base de cet annuaire. De plus l’annuaire ehpad.fr se réserve également le droit d’utiliser la base de donnée en Licence ouverte du collectif « Lou Dupont » publiée le 02 avril 2019 et mise à jour pour la dernière fois le 11 novembre 2020.
Création, gestion et utilisation de compte utilisateur
L’accès à certains services de ce site est soumis à une procédure de création de compte utilisateur (pour un responsable d’établissement ou un représentant de groupe de plusieurs maisons de retraite). A l’issue de cette procédure, l’utilisateur disposera d’un identifiant (son courriel + identifiant anonyme) et d’un mot de passe qui peut être modifié par la suite à tout moment, soit directement soit en formulant la demande auprès du directeur de la publication.
L’utilisateur est seul responsable de la sécurité de ses identifiant et mot de passe ainsi que de toutes les utilisations qui pourront en être faites. L’utilisateur s’engage donc à respecter les 2 points suivants :
Présence d’un établissement privé, public ou associatif sur l’annuaire ehpad.fr
L’accès à certains services de ce site est soumis à une procédure de création de compte utilisateur (pour un responsable d’établissement ou un représentant de groupe de plusieurs maisons de retraite). La présence de votre(vos) établissement(s) sur l’annuaire est entièrement gratuite et ne nécessite aucune contrepartie. Les informations relatives aux établissements sont transmises à titre indicatif sous réserve d’actualisation. Chaque établissement à la possibilité de demander le retrait de son établissement de notre annuaire sur simple demande formulée auprès de notre service contact[@]ehpad.fr, dans ce cas votre fiche résidence ne sera plus visible sur notre annuaire internet.
Résiliation de l’accès
Patrimoine-Expert.com (www.ehpad.fr) dispose du droit de résilier l’accès de l’utilisateur aux services. Cette résiliation peut intervenir sans mise en demeure préalable.
Limitation de la responsabilité du site ehpad.fr
La société Patrimoine-Expert.com qui est propriétaire du site www.ehpad.fr et exploite donc ce site internet à toute fin utile ne saurait être tenu responsable des dommages qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du site ou des services édités ou des informations qui y figurent, quelle qu’en soit la nature. Patrimoine-Expert.com décline toute responsabilité concernant l’opportunité des décisions prises par les utilisateurs sur la seule foi des informations publiées sur le site, et les modalités d’exécution desdites décisions. En effet certaines informations nécessitent une mise à jour qui peut ne pas être effectuée compte tenu de la complexité de l’outil « annuaire » proposé par Patrimoine-Expert.com et des évolutions constantes des différentes informations présentes sur le site internet.
L’utilisateur du site qui dispose d’un accès à un ou plusieurs établissements peut afficher le nom et le prénom du directeur ou de la directrice d’un établissement. Cette information (nom/prénom) n’est pas obligatoire, elle est donc ajoutée à l’initiative de l’utilisateur. Dès lors que cet utilisateur à accepté les présentes conditions il accepte la diffusion de cette information. Il est également responsable de toutes les informations qu’il ajoutera sur l’établissement et ne pourra pas se retourner contre Patrimoine-Expert.com.
De plus l’utilisateur reconnaît qu’en dépit de l’ensemble des moyens techniques mis en oeuvre par Patrimoine-Expert.com (www.ehpad.fr), le réseau internet présente des spécificités techniques (hébergement, serveurs, attaques, NDD, virus, force majeure etc.) ne permettant pas Patrimoine-Expert.com de garantir la continuité absolue de l’accès aux services. L’utilisateur reconnaît que les informations et services proposés par Patrimoine-Expert.com pourront être interrompus en raison de cas de force majeure et/ou de cas indépendants de la volonté et de faits ne relevant pas de la responsabilité de Patrimoine-Expert.com.
Patrimoine-Expert.com décline toute responsabilité en cas de dommages subis (perte, détérioration et/ou altération de fichiers et/ou transmission de virus) qui pourraient infecter l’équipement informatique de l’utilisateur.
Notation des établissements
Ehpad.fr se réserve le droit de proposer aux résidences qui le souhaitent de faire apparaître une note pour leur résidence. Les notes qu’Ehpad.fr suggère sont calculées selon les services que proposent les établissements à l’aide d’un algorithme permettant de pondérer la note sur 10. Elles ne sont pas données par un internaute, ni par un représentant de la société Patrimoine-Expert.com. Ces notes sont le résultat d’un calcul selon les différents services proposés au sein d’une résidence. Ces notes n’ont pas vocation à aider un internaute pour son choix mais elles sont transmises à titre indicatif. Plus le/la responsable d’un établissement renseigne d’informations sur son établissement, plus la note de cet établissement s’appréciera. Il est possible d’obtenir un accès à votre établissement très facilement en déposant vos coordonnées sur le formulaire qui se situe dans la rubrique « le mot du directeur » de votre résidence. Nous pourrons ainsi vous transmettre un accès vous permettant de renseigner toutes les informations relatives à votre établissement. Si un établissement, un responsable d’établissement ou un groupe propriétaire d’un ou plusieurs établissements souhaite retirer ce service de notation il peut le faire sur simple demande auprès du directeur de la publication en envoyant un mail à : contact[@]ehpad.fr
De plus la possibilité de faire apparaître ou non la note de votre résidence est une fonctionnalité qui devrait prochainement être paramétrable depuis votre accès directeur/directrice.
Ci-dessous une liste non exhaustive des informations à renseigner pour améliorer la note. Chaque information renseignée sera ajoutée à la pondération et permettra d’apprécier la note générale :
unité Alzheimer | habilité aide sociale | hébergement permanent | accueil de jour | USLD | PASA | UHR | unité pour personnes handicapées vieillissantes | hébergement temporaire | accueil de nuit ou week-end | hébergement permanent | hébergement temporaire | accueil en urgence | Ascenseur | gestion directe de la restauration | rénovation de moins de 10 ans | climatisation restaurant | climatisation chambre | parc à proximité | jardin à proximité | résidence au coeur d’un village | infirmier de nuit | choix du menu | repas en chambre | petit-déjeuner en chambre | activités de loisirs | blanchisserie incluse | salle de sport | équipement etc.
La note est calculée en se basant sur l’ensemble des critères et des informations transmises par la résidence. Ensuite cette note est pondérée pour être rapportée sur 10 en fonction des prestations proposées par chaque établissement. Cette note n’est ni officielle ni un label. Le système de notation d’ehpad.fr ayant continuellement besoin de s’améliorer ; la méthode, les activités notées la pondération générale et la pondération par activité peuvent évoluer dans le temps selon les besoins de la société et selon les mises à jours de l’algorithme. Si vous ne nous contactez pas pour obtenir vos accès ou pour demander le retrait de cette notation nous considérons que ce fonctionnement vous convient. Afin d’être tenu informé de cette évolution il faudra se rendre sur la page de l’établissement concerné ou bien dans les CGU.
Droits de l’utilisateur du site : rectification, modification et effacement
Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et d’effacement des données le concernant.
Chaque utilisateur a également la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement sou soient utilisées à des fins de prospection par le responsable de traitement.
En outre, chaque utilisateur a la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des données à caractère personnel le concernant après son décès.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’adresse :
mail : contact[@]ehpad.fr
postale : Patrimoine-Expert.com 39, Rue Montgrand 13006 Marseille
Important : le responsable du traitement des données peut s’opposer aux demandes d’informations ou d’accès manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique conformément aux dispositions II de l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Informations requises par le règlement général sur la protection des données (RGPD) sur le traitement de vos données à caractère personnel par Patrimoine-Expert.com
Patrimoine-Expert.com, dont le siège social est situé au 39 rue Montgrand dans le 6ème arrondissement de Marseille, est amenée à traiter des données à caractère personnel vous concernant, et notamment votre nom, votre prénom, vos coordonnées.
Patrimoine-Expert.com peut également être amenée à traiter des données aux fins de gestion d’éventuelles demandes d’exercice des droits rappelés ci-dessous et d’éventuels contentieux. Patrimoine-Expert.com est responsable de ces traitements de vos données.
Les fondements de ces traitements sont les intérêts légitimes de Patrimoine-Expert.com (anticipation et gestion de contentieux, constatation, exercice ou défense d’un droit en justice) et le respect des obligations légales auxquelles Patrimoine-Expert.com est soumise.
Patrimoine-Expert.com a besoin de certaines données pour vous fournir le Service. Dès lors, en cas de collecte de données par le biais de formulaires, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses est porté à votre connaissance sur chaque formulaire. Les conséquences d’un défaut de réponse en cas de réponse obligatoire dépendent des situations. Il s’agira principalement de l’impossibilité pour vous de bénéficier du Service fourni (l’exigence de fourniture est alors contractuelle) et de l’impossibilité pour nous de répondre à vos demandes formées sur le fondement de vos droits (l’exigence de fourniture est alors réglementaire).
Les durées de conservation de vos données varient en fonction des finalités poursuivies par la collecte des données. Vos données seront conservées pendant toute la durée des présentes et 3 (trois) années après leur résiliation. Les durées peuvent différer en cas de précontentieux ou contentieux ou en cas de décès.
Vos données ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.
Vous avez des droits. Il s’agit du droit d’accès, du droit de rectification, du droit à l’effacement, du droit à la limitation du traitement, du droit à la portabilité des données, du droit d’opposition, y compris à la prospection et du droit de définir, modifier et révoquer des directives relatives au sort de vos données après votre mort. Sous réserve de justifier de votre identité et des éléments susvisés, vous pourrez exercer ces droits en écrivant à Patrimoine-Expert.com à l’adresse électronique suivante contact(arobase)ehpad.fr ou à l’adresse postale suivante : Patrimoine-Expert.com, 39 rue Montgrand, 13006 Marseille.
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
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Tout litige né ou à naître se rapportant aux présentes conditions générales d’utilisation, sera soumis et porté devant les tribunaux de Marseille ou de Bastia, sera régi et analysé selon la législation française indépendamment des règles de conflits de lois.